Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

2. Introduction

Ce document définit les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) auxquelles les utilisateurs (vous) du site internet comptesurmoi.fr doivent se référer.

Ces conditions représentent un accord entre vous et la société comptesurmoi.fr. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site comptesurmoi.fr ou utilisez ses services. N’utilisez pas le site comptesurmoi.fr si vous n’acceptez pas les conditions présentées ici.

Comptesurmoi.fr peut modifier les CGU en mettant en ligne une version actualisée de cette page web. Il vous appartient de visiter régulièrement cette page et lire les conditions, afin de vous assurer qu’elles vous conviennent.

Comptesurmoi.fr s’autorise à suspendre ou supprimer sans préavis les accès des utilisateurs de ses services en cas de non respect des présentes conditions.

Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pouvoir visiter ou utiliser le site comptesurmoi.fr. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez utiliser ce site internet sous la supervision d’un parent, responsable légal, ou autre adulte responsable.

3. Fonctionnalités de comptesurmoi.fr

Comptesurmoi.fr est ce qu’on appelle communément un Jobboard, autrement dit un système d’offres d’emploi en ligne couplé avec une CVthèque.

La fonction première de comptesurmoi.fr est donc de proposer des offres d’emplois, et d’héberger des CV de personnes à la recherche d’un emploi, et de pouvoir effectuer des recherches dans ces 2 registres.

Comptesurmoi.fr étant 100% dédié aux professions présentes en cabinet comptable et d’audit (et assimilé), toute offre d’emploi ou CV n’appartenant pas à ce corps de métier sera systématiquement supprimé.

Parallèlement à cette fonctionnalité première, comptesurmoi.fr abrite une quantité d’informations qui sont à la disponibilité de tous.

4. A l’attention des cabinets de recrutement (et assimilé)

Comptesurmoi.fr interdit totalement l’utilisation de son site pour les cabinets de recrutement, cabinets d’intérim, agences de placement, chasseur de tête, SSII, outplacement, recruteurs indépendants, prestataire de service RH, jobboard, réseau sociaux, ou tout autre structure assimilé.

C’est pour cette raison que le terme « employeur » est utilisé, afin de ne pas utiliser le terme « recruteur » qui pourrait porter à confusion.

Toute usurpation d’identité, volontaire ou non, ou toute tentative d’utilisation de ce site par un cabinet de recrutement sera immédiatement sanctionnée. Le compte utilisateur sera supprimé sans préavis, et aucun remboursement ne sera effectué pour d’éventuels accès achetés (utilisés ou non). Un dossier sera porté systématiquement en justice pour des motifs variables selon les cas (faux et usage de faux, usurpation d’identité, espionnage industriel…) et des dommages et intérêts seront exigés.

5. Profils d’utilisateurs

Comptesurmoi.fr représente potentiellement un site internet qui suscite l’intérêt de différents profils d’utilisateurs. Ces CGU doivent être acceptées par tous les profils d’utilisateurs, avec les niveaux de responsabilités qui leurs incombent.

5.1. Profil visiteur

Ce profil représente l’ensemble des personnes qui accèdent sur le site comptesurmoi.fr, sans utiliser son service premier qui est un service de Jobboard (voir article 2). Ces visiteurs peuvent être de simples visiteurs curieux appartenant ou non aux professions des cabinets comptables et d’audit (et assimilé), des candidats ou employeurs pas encore inscrits, des organismes de formations, des cabinets de recrutement / d’intérim / chasseurs de tête, etc.

Toutefois, tous les contenus sont la propriété de comptesurmoi.fr. La compilation (au sens de la collecte) de tous les contenus sur le site est la propriété exclusive de comptesurmoi.fr et est protégée par la loi sur les droits d’auteur, la protection des marques commerciales et autres lois. Toute utilisation non autorisée des contenus peut violer ces lois et/ou réglementations, et est strictement interdite.

Un visiteur peut se servir des moteurs de recherche du site afin de trouver des offres d’emplois et des CV. Toutefois, les résultats de cette recherche seront entièrement anonymes, et aucune action ne pourra être effectuée sans inscription préalable en qualité de candidat, ou d’employeur.

Le « visiteur » s’engage à ne pas vendre, modifier, reproduire, afficher, distribuer, ou autrement utiliser le contenu du site internet que se soit à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable de la société comptesurmoi.fr.

5.2. Profil candidat

Ce profil représente des utilisateurs qui recherchent un nouvel emploi au sein d’un cabinet comptable ou d’audit (et assimilé), qu’il soit déjà en poste ou pleinement à la recherche d’un emploi. Ces recherches peuvent porter sur un emploi en CDD/CDI, ou sur stage / alternance pour des étudiants.

L’utilisation de ce service est entièrement gratuite. Le candidat peut créer son profil ainsi que son CV grâce à un outil spécialement développé pour les métiers des cabinets comptable et d’audit (et assimilé). Ce CV, une fois finalisé, appartient à son créateur. Il pourra par la suite l’éditer, le modifier, le partager sur d’autres sites internet, se rendre en entretien d’embauche avec ce document.

De fait, le candidat autorise implicitement comptesurmoi.fr à publier ce CV, en respectant les paramètres de confidentialité du dit candidat.

Une fois inscrit, le candidat peut rechercher et postuler à des offres d’emplois. Le CV du candidat construit sur le site de comptesurmoi.fr appartient totalement au candidat et à comptesurmoi.fr. Il peut donc l’utiliser pour postuler à des offres figurant sur d’autres support, et l’utiliser lors de ses entretiens avec un employeur ou un cabinet de recrutement.

Comptesurmoi.fr se réserve le droit de vérifier l’identité du candidat. En effet, toute usurpation d’identité visant ou non à nuire aux intérêts de comptesurmoi.fr sera immédiatement sanctionnée par une suppression du profil, et une plainte aux autorités compétentes le cas échéant.

Parallèlement, toute société concurrente directe ou indirecte de comptesurmoi.fr qui se créerait un profil candidat afin de récolter des informations appartenant à comptesurmoi.fr sera poursuivi en justice sur des motifs variant selon les cas (fraude, usurpation d’identité, espionnage industriel,etc).

5.3. Profil employeur

Ce profil représente des utilisateurs qui recherchent des candidats afin de pourvoir un poste vacant au sein de leur entreprise. Ces employeurs doivent être obligatoirement des dirigeants de cabinets comptable ou d’audit (ou assimilé).

Après inscription, comptesurmoi.fr propose 2 services : diffuser une offre d’emploi, et rechercher des candidats (accès à la CVthèque). La diffusion d’une annonce et l’accès à la CVthèque représentent une seule et même prestation.

Cette prestation est gratuite pour la recherche d’un étudiant dans un contexte de stage ou alternance.

Cette prestation est payante pour la recherche d’un collaborateur dans un contexte de CDD ou de CDI.

Une fois inscrit, et après avoir acheté un droit d’accès si nécessaire, l’employeur peut diffuser son offre d’emploi, et utiliser le moteur de recherche de comptesurmoi.fr afin de consulter et de contacter des candidats.

Comptesurmoi.fr se réserve le droit de vérifier l’identité de l’employeur, afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un cabinet comptable ou d’audit (et assimilé). Toute usurpation d’identité sera immédiatement sanctionnée par une suppression du profil, de ou des offres d’emplois diffusées, des accès achetés et non utilisés, et ce sans aucun remboursement ou préavis. Une plainte auprès des autorités compétentes sera immédiatement adressée, pour des motifs variant selon les cas (faux et usage de faux, usurpation d’identité, espionnage industriel…) et des dommages et intérêts seront exigés.

6. Règles d’utilisation des services de comptesurmoi.fr

Les utilisateurs s’interdisent :

La violation de ces règles d’utilisations conduira systématiquement à des poursuites civiles et pénales. Comptesurmoi.fr s’octroi le droit de rechercher de façon manuelle ou robotisée toute violation qui pourrait avoir eu lieu, et faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les utilisateurs qui ont participé à ces actions.

De façon générale, l’ensemble des contenus présents dans les profils d’utilisateurs, dans les CV, dans les offres d’emplois, les photos, les logos d’entreprises, les graphiques, les vidéos et les liens URL ou autre matériel publié par un utilisateur sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Comptesurmoi.fr ne pourra en aucun cas être responsable de ces publications.

L’utilisateur déclare qu’il a pleinement les droits d’exploitation des licences relatives au contenu qu’il publie.

En publiant un contenu sur le site de comptesurmoi.fr, l’utilisateur autorise les autres utilisateurs du site à consulter ce contenu.

6.1. Règles d’utilisation supplémentaires applicables aux candidats

Les candidats sont seuls responsables de leurs publications sur le site de comptesurmoi.fr.

Lorsqu’un candidat s’inscrit sur le site comtesurmoi.fr, il lui est demandé de compléter son profil entièrement afin que celui-ci soit activé.

Afin d’apporter aux « profils employeurs » une prestation de qualité, comptesurmoi.fr contraint les « profils candidats » à élaborer leurs CV sur le site internet. Cette démarche favorise des candidatures de qualité, lisible, et limite la discrimination liée à l’esthétisme d’un CV, ou au manque de moyen d’un candidat (accès à des logiciels de traitement de texte permettant de créer un CV).

L’ensemble des informations appartient, après publication, à comptesurmoi.fr. Toutefois, vous pouvez adresser une demande de consultation de vos données, ou de suppression de votre compte. Cette demande doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :

Comptesurmoi.fr

Service désinscription candidats

9 rue Reynaud

13120 Gardanne

Des données peuvent toutefois subsister durant une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à une telle opération. Comptesurmoi.fr ne peut être tenu responsable de l’apparition de données après une demande de suppression de compte dans les moteurs de recherches internet, ces derniers possédant leur propre version en cache du contenu.

6.1.1. Confidentialité de votre candidature: mode actif et passif

Lors de votre inscription, comptesurmoi.fr vous propose le choix entre un mode actif et un mode passif. Ce système vous permet de gérer la publication ou la non publication de vos données personnelles.

En mode actif, votre CV n'est pas anonyme, c'est à dire que les employeurs peuvent voir (une fois inscrit sur le site) vos coordonnées personnelles et ainsi vous contacter.

Ce mode est fortement recommandé car il indique à l’employeur que votre recherche est d’actualité au moment où il consulte votre CV. Les profils actifs bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité dans les recherches que les profils passifs.

En mode passif, votre CV est anonyme (coordonnées, détail des expériences professionnelles, et détail des formations scolaires ou professionnelles n’apparaissent plus). Pour contacter le Candidat, l'employeur doit nécessairement passer par un formulaire de contact qui garantit votre anonymat. Ce mode est adapté pour une personne en veille d'opportunités professionnelles. Le Candidat reste discret, il lui appartient de répondre ou non à une sollicitation. De cette manière, un Candidat reste au courant de l’actualité relative à l’emploi sur les métiers et le secteur géographique qui l’intéresse. Il pourra recevoir de temps à autre, des emails d’employeurs, qu’il pourra choisir d’ignorer, ou de transférer à un ami. Si toutefois une offre retient son attention, il est libre à de se montrer opportuniste.

Même si la recherche d’un candidat a déjà abouti, son CV en version anonyme reste visible sur le site internet. Ce fonctionnement lui permet de faire évoluer ses compétences et son parcours, et ainsi recevoir des offres d’emploi appropriées.

Toutefois, comptesurmoi.fr se réserve le droit de supprimer un compte et toutes ses données après une période significative d’inactivité.

6.1.2. Contenu des informations présentes sur votre CV

Comptesurmoi.fr exige que vos coordonnées personnelles soient exactes et actualisées. Les administrateurs du site doivent pouvoir prendre contact avec vous par email, par courrier ou par téléphone en cas de nécessité.

Le candidat est seul responsable des informations saisies dans son profil (compétences, expériences, diplômes, etc.). Aucune vérification ne sera effectuée par comptesurmoi.fr. Toutefois, comptesurmoi.fr rappelle que toute usurpation est dangereuse et peut entraîner des poursuites judiciaires, une annulation de contrat, radiation de l’Ordre des Experts Comptables pour un diplômé, etc.

Le candidat prend donc ses responsabilités vis-à-vis du profil affiché, et en aucun cas comptesurmoi.fr ne pourra en être tenu pour responsable.

6.1.3. Contact avec un employeur

Lorsqu’un candidat trouve une offre d’emploi répondant à ses attentes, il peut contacter l’employeur soit par email, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact (en fonction de l’option choisie par l’employeur).

Le candidat est alors responsable d’utiliser des formules de politesses et rédactionnelles adéquates à la situation.

Inversement, un candidat peut recevoir un appel ou un message de la part d’un employeur.

Dans tous les cas de figure, comptesurmoi.fr ne saurait être tenu pour responsable d’un échange non courtois ou non respectueux.

Toutefois, le candidat a la possibilité de mentionner à l’équipe de comptesurmoi.fr tout incident qu’il juge inapproprié dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il peut formuler sa demande par email à l’adresse suivante : contact@comptesurmoi.fr

6.1.4. Parrainage

Comptesurmoi.fr propose à ses candidats un système de parrainage. Le principe est le suivant : si un Candidat invite une personne à se connecter en tant que candidat, ce dernier peut l’indiquer lors de son inscription. Il lui sera demandé de renseigner l’adresse email de son parrain.

Un parrainage est validé uniquement si la personne est parrainée par une personne inscrite sur le site comptesurmoi.fr. Ce nouvel utilisateur ne devra pas avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le site. Toute inscription doit être finalisée, c'est-à-dire que le CV soit complètement rempli, pour que le parrainage soit validé. Le parrainage ne peut être possible qu’au moment de la création du nouveau compte candidat.

La liste des gains et les conditions du parrainage sont indiquées sur le site comptesurmoi.fr, dans l’espace parrainage. Ces conditions peuvent changer sur la simple décision de comptesurmoi.fr.

Lorsque les conditions d’obtention d’un gain sont remplies, un administrateur de comptesurmoi.fr prendra contact avec le candidat auteur des mises en relations, afin de lui proposer son gain.

Comptesurmoi.fr est le seul arbitre et juge concernant le système de parrainage. En aucun cas un candidat ou tout autre utilisateur du site pourra prétendre avoir effectué des mises en relation ou mériter un gain.

Toutefois, comptesurmoi.fr s’appliquera à faire preuve d’honnêteté et de fairplay dans le cadre de ce système de parrainage, comptant en partie sur celui-ci pour augmenter sa notoriété et accroître le nombre de candidats présents sur le site.

Des concours internes peuvent être proposés à des étudiants ou à des candidats. Les conditions de fonctionnement de ces concours viennent annuler et remplacer ce présent article.

6.2. Règles d’utilisation supplémentaires applicables aux employeurs

Les employeurs sont seuls responsables de leurs publications sur le site comptesurmoi.fr. Comptesurmoi.fr ne pourra être assimilé à un employeur, un mandataire, un cabinet de recrutement, un service RH externalisé, ou à un évaluateur de candidatures. Les employeurs doivent être conscients que certains profils présentés sur le site de comptesurmoi.fr peuvent échapper à la vigilance des administrateurs de comptesurmoi.fr. Toutefois, l’équipe de comptesurmoi.fr sera reconnaissante de votre participation et vous pouvez lui faire part de toutes situations anormales à l’adresse suivante : contact@comptesurmoi.fr

Lorsqu’un employeur s’inscrit sur le site comtesurmoi.fr, il lui est demandé de compléter son profil entièrement afin que celui-ci soit activé.

Afin d’apporter aux « profils candidats » une prestation de qualité, et que les offres d’emplois puissent recueillir un nombre de lecteurs satisfaisants, il est fortement recommandé aux employeurs de détailler un maximum les informations relatives à leurs opportunités professionnelles.

L’ensemble des informations appartiennent, après publication, à comptesurmoi.fr. Toutefois, vous pouvez adresser une demande de consultation de vos données ou de suppression de votre compte, conformément à la législation en vigueur. Cette demande devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :

Comptesurmoi.fr

Service désinscription employeurs

9 rue Reynaud

13120 Gardanne

Des données peuvent toutefois subsister durant une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à une telle opération. Comptesurmoi.fr ne peut être tenu responsable de l’apparition de données après une demande de suppression de compte dans les moteurs de recherches internet, ces derniers possédant leur propre version en cache du contenu.

6.2.1. Confidentialité de vos offres d’emplois.

Lorsque vous diffusez une offre d’emploi, comptesurmoi.fr propose un formulaire de contact anonyme pour que les candidats vous adressent leur CV.

Vous pouvez également choisir d’identifier votre société, avec un logo, un lien vers votre site internet, des photos de vos bureaux, de votre équipe, etc… Bien que ces éléments soient facultatifs, il est fortement recommandé de les renseigner, une annonce 100% complétée étant 3 fois plus consultée qu’une annonce incomplète.

Dans le corps du texte de l’annonce (et uniquement dans celui-ci), il est recommandé de ne pas indiquer vos coordonnées personnelles, que se soit un email ou un numéro de téléphone. En effet, les annonces étant publiées sur internet, le risque d’utilisation de vos coordonnées personnelles par des personnes indésirables (spam, publicité, démarchage, etc…) est important. Les administrateurs du site contrôlent le contenu des annonces, et s’autorise à réguler leur contenu. Toutefois, le volume d’annonces à contrôler pouvant être important, les délais peuvent être longs.

6.2.2. Contenu des informations présentes dans les offres d’emplois.

Vous vous engagez à respecter le code pénal dans ses articles 225-1 à 225-4, et le code du travail dans ses articles 122-45 et 311-4 dans la rédaction des offres d’emplois. De manière synthétique et logique, sont prohibés les contenus racistes et discriminants (âge, sexe, religion, ethnie, politique, etc…). Les termes « célibataire » ou « sans enfant » ne doivent pas apparaître. Les mentions fausses ne sont pas autorisées, et toutes les données dans l’offre d’emploi doivent être vérifiables. Les critères exigés doivent être en lien direct avec l’emploi (exemple : on ne peut exiger le permis de conduire pour un poste sédentaire).

Dans tous les cas, comptesurmoi.fr ne saurait être tenu pour responsable du contenu des offres d’emplois.

6.2.3. Contact avec les candidats

Lorsque vous trouvez un CV qui répondant à vos attentes, vous pouvez contacter le candidat soit par email, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact (en fonction de l’option choisie par le candidat).

L’employeur est alors responsable d’utiliser des formules de politesses et rédactionnelles adéquates à la situation.

Inversement, un employeur peut recevoir un appel ou un message de la part d’un candidat.

Dans tous les cas de figure, comptesurmoi.fr ne saurait être tenu pour responsable d’un échange non courtois ou non respectueux.

Toutefois, l’employeur a la possibilité de mentionner à l’équipe de comptesurmoi.fr tout incident qu’il juge inapproprié dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il peut formuler sa demande par email à l’adresse suivante : contact@comptesurmoi.fr

Naturellement, il appartient à l’employeur de relater les faits de l’incident à l’équipe de comptesurmoi.fr.

Il est important de rappeler aux employeurs certaines dispositions du droit du travail concernant les prises de références, et les demandes de diplôme, attestations de travail, et bulletins de salaire.

Naturellement, il appartient à l’employeur de respecter ces recommandations. Comptesurmoi.fr met uniquement à disposition une plateforme de recrutement, et ne peut être tenu pour responsable du comportement d’un candidat ou d’un employeur.

6.2.4. Utilisation de la CVthèque

L’utilisation de la CVthèque doit se faire dans le respect de la loi, du code du travail, et du candidat. Une règle déontologique évidente est le respect de l’anonymat d’un candidat, la préservation de ses intérêts vis à vis de son éventuel actuel employeur. A toutes fins utiles, nous rappelons qu’une prise de référence ne peut s’effectuer qu’avec le consentement du candidat concerné.

Comptesurmoi.fr étant un site ralliant le plus grand nombre possible de salariés de cabinets comptables ou d’audit, il n’est pas impossible qu’un « profil employeur » puisse trouver un candidat qui se trouve être son propre salarié. A toute fins utiles, le code du travail n’interdit en rien qu’une personne actuellement en poste puisse effectuer des recherches, ou simplement « sonder le marché ».

Une fois votre profil utilisateur créé, et une fois votre accès à la CVthèque acheté, vous accédez à une base de donnée sensible (données personnelles) qui fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il appartient à « l’employeur » de prendre les dispositions nécessaires pour stocker, sauvegarder, et préserver ces données sensibles.

« L’employeur » s’interdit de divulguer, diffuser, communiquer ces informations à des tiers personnes, de façon gratuite ou payante.

De même, l’attribution d’un mot de passe est strictement personnelle. « L’employeur » sera pleinement tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de son compte client. Il lui appartient de prévenir la société comptesurmoi.fr en cas de piratage, vol, ou perte de mot de passe. Il appartient aussi à « l’employeur » de mettre en place les dispositifs physiques et technologiques pour la protection de ses logins de connections (identifiant et mot de passe).

En aucun cas la CVthèque de comptesurmoi.fr peut être utilisée pour d’autres fins que la recherche de candidat pour le compte de sa propre entreprise.

Toute entrave à ce règlement engendrera systématiquement la suspension du compte utilisateur, et une procédure juridique si la société comptesurmoi.fr le juge nécessaire.

6.2.5. Paiement en ligne & tarification

Pour des postes en stage ou en alternance, l’utilisation de comptesurmoi.fr est gratuit, ne nécessitant qu’une simple inscription préalable.

Pour des postes en CDD ou en CDI, l’inscription préalable est toujours de mise, et « l’employeur » doit s’acquitter de l’achat d’un droit d’accès.

Avec ce droit d’accès, l’employeur peut diffuser une annonce et accéder à la CVthèque pour une durée de 30 jours calendaires. L’accès à la CVthèque n’est possible qu’après la mise en ligne de l’offre d’emploi. La prestation CVthèque et diffusion d’offre d’emploi ou de stage ne sont pas dissociables.

La mise en ligne de l’offre d’emploi déclenche automatiquement le compte-à-rebours de 30 jours. Une fois le délai de 30 jours écoulé, l’accès à la CVthèque et l’offre d’emploi sont supprimées.

Il n’existe qu’un tarif unique permettant d’accéder à la CVthèque, et de diffuser une annonce.

Comptesurmoi.fr ne procèdera à aucun remboursement de crédit acheté sur son site internet. La revente de crédit à une tierce personne n’est en aucun cas toléré.

Le tarif est actuellement fixé à quatre cent quatre vingt euros hors taxes (480 euros HT). La direction de comptesurmoi.fr peut être amenée à revoir ce tarif.

6.2.6. Nombre d’annonces par compte client

Comptesurmoi.fr s’adresse principalement à des TPE que sont en grande majorité les cabinets comptables et d’audit. Afin d’offrir une visibilité similaire à un petit cabinet comptable et à un grand groupe national, nous limitons à 6 (six) le nombre d’accès par entreprise et par ans. Au delà de 6 utilisations par entreprise et par an, des conditions d’utilisation spécifiques s’appliqueront. Ces « grands comptes » doivent prendre préalablement contact avec l’équipe de Comptesurmoi.fr

7. Politique de confidentialité

Comptesurmoi.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL portant le numéro : en cours de constitution.

Comptesurmoi.fr collecte des informations personnelles vous concernant afin de vous mettre en relation avec des employeurs ou des candidats. Comptesurmoi.fr collecte uniquement les informations que vous voulez bien nous fournir.

Comptesurmoi.fr collecte également des informations impersonnelles telle que l’utilisation faite des services comptesurmoi.fr ou des éléments statistiques.

Vous devez prendre conscience que les informations que vous communiquez à comptesurmoi.fr sont susceptibles d’être conservées par d’autres utilisateurs du site. (Par exemple, un employeur inscrit sur comptesurmoi.fr peut collecter et conserver des CV de candidats et les informations concernant votre candidature).

Comptesurmoi.fr communique vos informations à des employeurs et des candidats en fonction du paramétrage de votre compte, et ne peut pas être responsable de l’utilisation qui en découle.

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, vous devez être conscient que ces informations ont pu être conservées par des utilisateurs du site. Veillez à ne jamais communiquer des informations sensibles ou indésirables.

Comptesurmoi.fr ne partage pas vos informations avec des sociétés tierces. Comptesurmoi.fr reste, avec vous, le seul utilisateur de ces données.

Comptesurmoi.fr stocke vos informations afin de pouvoir améliorer ses services et faire évoluer son contenu. Vous êtes libre d’accéder, de modifier, et de supprimer vos données. Dans le cadre de sauvegarde informatique, il se peut que des informations supprimées soit conservées et archivées sur d’autres supports. Seul comptesurmoi.fr aura accès à ces informations.

Vous pouvez demander l’accès à l’ensemble des données conservées par comptesurmoi.fr en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Comptesurmoi.fr

Service informatique

9 rue Reynaud

13120 Gardanne

Comptesurmoi.fr peut être amené à communiquer vos informations aux autorités si la loi l’exige.

Comptesurmoi.fr s’efforcera à ce que vos informations ne soient communiquées qu’à des demandeurs légitimes.

Il vous incombe de garder secret votre identifiant et votre mot de passe.

8. Les engagements de comptesurmoi.fr

Comptesurmoi.fr s’engage :

En revanche, comptesurmoi.fr ne peut être tenu responsable :

En cas de piratage de son site internet, dysfonctionnement totale ou partiele de ses services.

Comptesurmoi.fr reste un site de contenu et de mise en relation par l’intermédiaire de petites annonces. Aucune évaluation n’est effectuée pour les candidats ou pour les employeurs. Comptesurmoi.fr n’intervient en aucun cas dans le processus de décision d’un employeur ou d’un candidat.

9. Exploitation du site comptesurmoi.fr

Comptesurmoi.fr est un site internet dont l’exploitation est assurée par la SARL CSM Service, société en cours de création.

Son siège social se situe à Gardanne (13120), 9 rue Reynaud, 07 81 12 45 90.

Le site comptesurmoi.fr est hébergé au sein de la société OVH, et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours de création).

10. Droits d’auteur et exploitation de la marque

Si vous constatez que des éléments appartenant à comptesurmoi.fr figurent sur un autre support physique ou virtuel, ou qu’à l’inverse vous souhaitez exploiter le contenu de comptesurmoi.fr, vous pouvez contacter les services concernés à l’adresse suivante : contact@comptesurmoi.fr

Comptesurmoi.fr respecte les droits de propriété intellectuelle et nous exigeons de nos utilisateurs d’en faire autant. La reproduction, copie ou citation non autorisées d’œuvres protégées par droits d’auteurs constituent une violation de propriété intellectuelle. Les administrateurs de comptesurmoi.fr seront intransigeants en la matière, et se donnent le droit de supprimer le compte d’un utilisateur ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle.

11. Site partenaire

Comptesurmoi.fr abrite sur son site internet des liens vers des sites internet, proposant ainsi un complément de contenu, infos utiles, site institutionnel, partenaires, etc. Comptesurmoi.fr ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites qui ne lui appartiennent pas.

12. Contenu publié

Comptesurmoi.fr abrite un contenu qui peut être ou non rédigé par son équipe. Ces informations peuvent être de nature statistique, constative, officielle, extraite du code du travail ou issue de témoignages. En aucun cas comptesurmoi.fr prend partie d’une opinion, d’intérêt économique ou politique. Comptesurmoi.fr reste un intermédiaire chargé de relayer l’information. Comptesurmoi.fr ne peut garantir l’exactitude de ses publications.

13. Litiges

Aucune dérogation aux présentes ne peut être faite sans le consentement écrit de Comptesurmoi.fr.

Tous les litiges relatifs à l’application du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.